Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Télécharger nos Conditions Générales de Vente
• Nos conditions de livraison
• Notre politique de retour

DÉFINITION DES PARTIES

Entre la société Services JLM D ,
Bois 32 a, 7880 FLOBECQ
SPRL au Capital de 18 600 €,
sous le numéro 0827.562.923
représentée par M. Danaux en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://shop.insectnetsolution.com).
La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
Définitions :
Produit fini : désigne tout article fini ne pouvant pas être personnalisé par le Client
Produit coupé : désigne tout article nécessitant d’être coupé selon les longueurs choisies par le Client.

A ce titre, le Vendeur exige un minimum de 20 mètres et un maximum de 50 mètres de longueur pour ses bandes à la découpe de 15 cm de large, un minimum de 10 mètres et un maximum de 50 mètres de longueur pour ses bandes à la découpe de 30 cm et de 100 cm de large.

Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://shop.insectnetsolution.com/conditions-generales-de-vente/

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat.
En cochant «J’ai lu et j’accepte les conditions générales.» lors du processus de commande le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, hors frais de livraison qui restent à la charge de l’utilisateur sauf conditions particulières.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit, en consultant les “Consignes d’utilisation” du produit accessibles avant l’achat sous la « Description » du produit et pris connaissance de la “fiche de données de sécurité”, accessible à partir du menu principal dans “Certifications” ;
• Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
• Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente.

La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la Société. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française et anglaise.

Conformément à la loi belge, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Conformément aux dispositions légales, ci-après définies à l’article 11 « Conformité des produits » le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Article 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes.

Les produits commandés ne pourront être livrés qu’à une adresse située dans l’Union Européenne, pour tout autre adresse de livraison veuillez nous contacter via notre formulaire.

Les frais de livraison (variables selon le poids de la marchandise envoyée et la destination) sont à la charge de l’Acheteur et sont ajoutés au prix du produit commandé.

Pour les expéditions à destination de la Belgique, deux offres tarifaires sont proposées concernant les colis de 0.1 à 10 kg :
– une offre standard ;
– une offre avec assurance et signature à la réception.
A partir de 10 kg, l’assurance et la signature sont inclus.

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux.
Les produits sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur.

Conformément aux dispositions de l’Article 3, tous les frais de douanes encourus ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont à la charge du Client.

Toutes les livraisons s’effectuent pendant les heures de bureau. Assurez-vous d’une présence à l’adresse de livraison qui nous aura été communiquée. Si vous êtes absent lors de la présentation de votre colis, vous recevrez un avis de passage vous communiquant l’adresse du bureau de poste le plus proche où sera stocké votre colis pendant 15 jours. Au-delà de ces 15 jours, votre colis sera renvoyé chez JLM D Services. Une 2ème livraison pourra être organisée moyennant le paiement des frais occasionnés.

Sauf dispositions particulières, la livraison des produits a lieu uniquement pendant les 5 jours ouvrables (aucune livraison ne sera exécutée pendant le week-end). Le Client est informé que toute commande enregistrée sur le site le vendredi ne sera traitée que le lundi suivant.

La livraison a lieu dans les :
• 2 à 5 jours ouvrables pour la Belgique ;
• 3 à 10 jours ouvrables pour le reste de l’Europe ;
Ces délais ne sont indiqués qu’à titre informatif et les retards éventuels, qu’elles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences, ne donnent pas droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages-intérêts.

Afin d’assurer leur parfait état et sécurité lors du transport, tous les produits sont soigneusement emballés. L’utilisateur doit impérativement vérifier l’emballage et les produits au moment de la livraison.
Un constat immédiat de toute anomalie due au transport devra être impérativement dressé auprès du transporteur ou son préposé, immédiatement sur le document de transport, ou au maximum dans les 3 jours (y compris les jours fériés) de livraison (cachet de la poste faisant Foi).
Copie du constat est adressé à JLM D Services par email sur contact@shop.insectnetsolution.com dans les mêmes délais.
Aucune réclamation ne sera acceptée après cette période.

7.1 Retard / absence de livraison

Bpost est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, le Client devra contacter shop.insectnetsolution.com via son formulaire en ligne qui transmettra l’information à la Bpost pour déclencher l’ouverture d’une enquête.

Si le délai de livraison dépasse les 30 jours, le Client peut annuler son achat.
En fonction du mode paiement choisi à l’achat, le remboursement se fera par virement ou sur la même carte que celle ayant servi lors du paiement.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Article 8 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Conformément aux dispositions de l’Article 5, les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Article 9 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement de plusieurs manières :
• Par virement manuel sur notre compte
BANQUE ING
Code IBAN : BE20 36318308 9156
Code BIC : BBRU BEBB

• Par carte de paiement
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement ING. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 – RETOURS, DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article art. VI.47 à VI.53 CDE du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Ce délai court à compter de la réception de sa commande et ce pour tout produit fini (voir définition en Préambule).

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Il est toutefois précisé que, conformément à l’article Art. VI. 73. du Code de la consommation, les produits nettement personnalisés sont EXCLUS de ce droit de rétraction.
Ces produits sont :
– Les Produits coupés : désignant tout article nécessitant d’être coupé selon la longueur choisie par le Client.
AUCUN DÉLAI DE RÉTRACTION N’EST ADMIS POUR CES PRODUITS NETTEMENT PERSONNALISES.

Article 11 – CONFORMITÉ DES PRODUITS

La Société s’engage à livrer des produits conformes aux spécifications de la commande en terme de mesures et qualité du filet et ce dans le respect des dispositions en vigueur.
En cas de défaut, nous contacter via l’adresse email contact@shop.insectnetsolution.com pour examiner les solutions de remplacement.
Ne constitue pas un défaut de conformité toute altération du produit résultant d’un non-respect des consignes d’utilisation répertoriées dans la fiche d’information produit accessible avant l’achat sous la « Description » du produit.

Art. 1649ter.
Pour l’application de l’article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n’être conforme au contrat que si :
   1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d’échantillon ou modèle au consommateur;
  2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
  3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
  4° il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Le vendeur n’est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s’il démontre :
  – qu’il ne connaissait pas la déclaration en cause et n’était pas raisonnablement en mesure de la connaître
  – que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou
  – que la décision d’acheter le bien de consommation n’a pas pu être influencée par la déclaration.
3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.
4. Tout défaut de conformité qui résulte d’une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l’installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
  Il en va de même lorsque le bien, destiné à l’installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage.
Art. 1649quater.
1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le délai de deux ans prévu à l’alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d’un accord amiable. Par dérogation à l’alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d’occasion, convenir d’un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an
2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d’un délai pendant lequel le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
3. L’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.
4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d’occasion du bien.
5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.
Art. 1649quinquies.
1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d’exiger du vendeur qui répond d’un défaut de conformité en application de l’article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3.
Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l’aggravation du dommage résultant de l’usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d’exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
Les frais visés à l’alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d’envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.
Pour l’application de l’alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables compte tenu :
  – de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas le défaut de conformité;
  – de l’importance du défaut de conformité;
  – de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.
3. Le consommateur a le droit d’exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat :
  – s’il n’a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou
  – si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Par dérogation à l’alinéa 1er, le consommateur n’a pas le droit d’exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
Pour l’application de l’alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l’usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.
 Art. 1649sexies. Lorsque le vendeur répond vis-à-vis du consommateur d’un défaut de conformité, il peut exercer, à l’encontre du producteur ou de tout intermédiaire contractuel dans la transmission de la propriété du bien de consommation, un recours fondé sur la responsabilité contractuelle à laquelle ce producteur ou cet intermédiaire est tenu par rapport au bien, sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle ayant pour effet de limiter ou d’écarter cette responsabilité.

Article 12 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

Article 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, images, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 – FORCE MAJEURE

La Société JLM D Services n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de la commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, JLM D Services dégage sa responsabilité pour tous manquements à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Consultez notre politique de confidentialité https://shop.insectnetsolution.com/politique-de-confidentialite/
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

Article 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge.

 

En partie généré par WP-CGV